Conditions générales de vente et d'utilisation

Partie 1 — Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute inscription aux formations d’anglais professionnel Linguava, quel que soit le mode de financement (CPF, OPCO, employeur ou financement personnel).

1. Organisme de formation et intervenants

Les formations Linguava sont dispensées dans le cadre du portage salarial.

• Organisme de formation : DIDAXIS FORMATION, SAS au capital de 8 000 €, dont le siège social est situé 99 boulevard de la Reine, 78000 Versailles (bureaux : 20 rue Jean-Baptiste Pigalle, 75009 Paris), immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 792 779 456, TVA intracommunautaire FR36792779456. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 75 59 126 75 auprès du préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation, certificat valable du 6 décembre 2024 au 5 décembre 2027, consultable sur le site de DIDAXIS FORMATION.

• Formateur et concepteur du programme : Mathis Claudel, formateur d’anglais, salarié porté de DIDAXIS FORMATION. Il conçoit le programme, anime les cours et assure le suivi pédagogique.

• Formateurs partenaires : certaines sessions peuvent être animées par des formateurs partenaires sélectionnés par Mathis Claudel. Ces formateurs sont eux-mêmes salariés portés de DIDAXIS FORMATION et interviennent au même titre que Mathis Claudel. La collaboration repose sur un contrat d’apport d’affaires, sans incidence sur le prix payé par l’apprenant ou son financeur. Le nom du formateur est communiqué à l’apprenant avant le premier cours.

2. Offre de formation

Le programme détaillé, les objectifs, les prérequis, les modalités d’évaluation et les délais d’accès figurent dans la fiche formation publiée sur Mon Compte Formation et remise avant l’inscription.

3. Inscription et financement

3.1 Financement par le CPF

L’inscription s’effectue sur la plateforme Mon Compte Formation, à partir de la fiche publiée par DIDAXIS FORMATION. Les conditions générales d’utilisation de la plateforme, fixées par la Caisse des Dépôts et Consignations, s’appliquent en priorité : délai minimum entre l’inscription et l’entrée en formation, droit de rétractation, reste à charge éventuel, annulation et abandon. La participation forfaitaire prévue par la loi est réglée par l’apprenant sur la plateforme, sauf prise en charge par un tiers.

3.2 Financement par un OPCO ou par l’employeur

Une convention de formation est signée entre l’employeur et DIDAXIS FORMATION avant le début de la formation. L’employeur effectue la demande de prise en charge auprès de son OPCO. Si l’OPCO ne prend en charge qu’une partie du coût, ou refuse le financement, le solde reste dû par l’employeur.

3.3 Financement personnel

Un contrat de formation professionnelle est conclu entre l’apprenant et DIDAXIS FORMATION (articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail). L’apprenant dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. Un acompte de 30 % maximum peut ensuite être demandé ; le solde est réglé au fur et à mesure de la formation.

4. Facturation et paiement

La facturation et l’encaissement sont assurés par DIDAXIS FORMATION, y compris pour les cours animés par des formateurs partenaires. DIDAXIS FORMATION rémunère ensuite chaque formateur dans le cadre de son contrat de portage.

Le paiement s’effectue par virement, ou via Mon Compte Formation pour les formations financées par le CPF. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois l’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Déroulement, assiduité et absences

Le planning des cours est fixé lors de l’onboarding. L’apprenant signe une feuille d’émargement, ou valide sa présence électroniquement, à chaque cours en direct. Ces justificatifs sont transmis au financeur.

• Absence signalée au moins 24 heures à l’avance : le cours est rattrapé avec le formateur, dans la limite de deux rattrapages par parcours.

• Absence non signalée ou au-delà de deux absences : le cours est considéré comme dû et n’est pas rattrapé.

• Annulation par le formateur : le cours est reprogrammé sans frais.

Pour les formations financées par le CPF, les heures non suivies peuvent réduire le montant pris en charge, selon les règles de la plateforme.

6. Annulation et abandon

• Annulation par l’apprenant avant le début de la formation : selon les règles de la plateforme (CPF), de la convention (OPCO) ou du contrat (financement personnel).

• Abandon en cours de formation : seules les heures réalisées sont facturées, sauf règle contraire du financeur. En cas de force majeure dûment justifiée, les heures restantes ne sont pas dues.

• Annulation par l’organisme : si la formation ne peut pas avoir lieu, une nouvelle date est proposée à l’apprenant, ou celui-ci est intégralement remboursé.

7. Application Linguava

L’accès à l’application est inclus dans le prix de la formation, sans limite de durée, tant que l’application est exploitée par son éditeur. En cas de fermeture de l’application, les utilisateurs en sont informés au moins 3 mois à l’avance et peuvent récupérer leurs fiches et leur historique de progression. L’utilisation de l’application est régie par les conditions générales d’utilisation figurant en partie 2.

8. Propriété intellectuelle

Les supports, scènes, dialogues, personnages, fiches et contenus de l’application sont la propriété de Mathis Claudel. Ils sont réservés à l’usage personnel de l’apprenant. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans accord écrit préalable.

9. Accessibilité et handicap

Les personnes en situation de handicap peuvent demander une adaptation de la formation. Elles sont invitées à contacter le référent handicap, Mathis Claudel, mathisclaudel12@gmail.com, avant leur inscription.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à mathisclaudel12@gmail.com, avec copie à DIDAXIS FORMATION. Une réponse est apportée dans un délai de 15 jours. Si le litige persiste, l’apprenant consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de DIDAXIS FORMATION : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, www.sasmediationsolution-conso.fr (adhésion n° 19254/VM/2608).

11. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Linguava.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi ; pour les clients professionnels, le tribunal de commerce de Versailles est seul compétent.

Partie 2 — Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent l’utilisation de l’application Linguava et de l’offre gratuite de test de niveau. La création d’un compte vaut acceptation de ces conditions.

1. Éditeur et hébergement

• Éditeur : Mathis Claudel, 7 rue du Bleuet, 68400 Riedisheim, mathisclaudel12@gmail.com.

• Hébergement de l’application : Lovable Labs Sweden AB, Regeringsgatan 25, 111 53 Stockholm, Suède, privacy@lovable.dev, tél. +1 302 401 4522.

• Hébergement du site et du nom de domaine : IONOS SARL, 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, RCS Sarreguemines 431 303 775, tél. 09 70 80 89 11.

2. Types d’accès

L’accès découverte est sans engagement et ne vaut pas inscription à une formation.

3. Compte

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à garder son mot de passe confidentiel. Le compte est strictement personnel et ne peut pas être partagé. L’utilisateur doit être âgé de 16 ans ou plus.

4. Coach IA et sessions de speaking

Le coach IA est un outil d’entraînement automatisé. Ses réponses peuvent contenir des erreurs et ne remplacent pas le formateur. L’utilisateur s’engage à ne pas y saisir d’informations confidentielles de son employeur ni de données sensibles. Les enregistrements vocaux servent uniquement à évaluer l’expression orale et à préparer les cours, conformément à la politique de confidentialité.

5. Usages interdits

Il est interdit de copier, d’extraire ou de revendre les contenus de l’application, de contourner ses mesures de sécurité, de tenter d’accéder au compte d’un autre utilisateur ou d’utiliser le coach IA pour produire des contenus illicites ou injurieux. Tout manquement peut entraîner la suspension du compte, après avertissement, sauf urgence.

6. Propriété intellectuelle

Les contenus de l’application (textes, scènes illustrées, dialogues, personnages, exercices, fiches, logo et marque Linguava) sont la propriété de Mathis Claudel. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel et non transférable pendant la durée de son accès. Les fiches reçues par email peuvent être conservées pour un usage personnel.

7. Disponibilité

L’application est accessible en continu, sauf maintenance ou panne. L’éditeur met tout en œuvre pour rétablir rapidement le service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Toute interruption de plus de 48 heures pendant un parcours de formation donne lieu à une prolongation d’accès équivalente.

8. Responsabilité

La progression dépend également du travail personnel de l’utilisateur ; aucun résultat à la certification n’est garanti. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un usage non conforme de l’application, d’un équipement défaillant ou d’une connexion internet insuffisante.

9. Suppression du compte

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l’application ou en écrivant à mathisclaudel12@gmail.com. Pendant une formation financée, la suppression du compte peut empêcher le suivi du parcours et l’attestation des heures réalisées en autonomie. Les données sont alors traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

10. Modifications et droit applicable

Les présentes conditions peuvent être modifiées ; l’utilisateur en est informé en cas de changement important. Elles sont soumises au droit français.